Droits fondamentaux

Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment de l’ouverture de poursuites pénales à son encontre, constitue une

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Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par les autorités nationales, constitue une violation de la Convention (24

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Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique, constitue une violation de la Convention (26 octobre) Arrêt Plechlo

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue une discrimination fondée sur l’âge et le sexe et porte

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Suspension des fonctions d’un juge / Décision du CSM / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises

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Reconnaissance de paternité / Adoption / Affaire transnationale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Fin de non-recevoir / Action en contestation de paternité / Délais de forclusion / Filiation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de

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Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi

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Biens de retour / Protection de la propriété / Intérêt public / Proportionnalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de

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Liberté d’expression / Peine avec sursis / Réseaux sociaux / Ingérence de la puissance publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est

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