La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Droit à des élections libres / Mandat de député / Latitude d’un parti politique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale du mandat d’un député ukrainien (10 juillet) Arrêt Tomenko c. Ukraine,

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Droit au respect de la vie privée / Respect de la correspondance / Motivation insuffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet) Arrêt Gullotti c. Italie, requête n°64753/14 Le requérant, détenu sous

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Guerre en Ukraine / Violations flagrantes et généralisées / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et généralisées de la Convention (9 juillet)  Arrêt Ukraine et Pays-Bas

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Traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Peine d’emprisonnement à perpétuité / Caractère automatique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur son quantum et sous réserve qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée (1

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Liberté d’expression / Diffamation / Jugement de valeur / Base factuelle suffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de l’auteur d’un article s’exprimant en des termes provocateurs viole la Convention, dès lors que celui-ci émettait un

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France / Liberté d’expression / Changement climatique / Collectif #DécrochonsMacron / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention,

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Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Soins en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à

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Liberté d’association / Menace pour l’ordre public / Refus d’enregistrement du nom d’une association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Le refus d’enregistrement du nom d’une association au simple motif qu’il fait référence à une identité ethnique différente de celle

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Expulsions collectives / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / « Procédure ambassade » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les mécanismes adoptés par un Etat pour contrôler les entrées sur son territoire doivent garantir le caractère réel et effectif

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

La circonstance que l’avocat de la partie adverse ait été l’avocat du juge statuant dans l’affaire n’emporte pas la violation

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