La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17 juillet)  Arrêt Siles Cabrera c. Espagne, requête n°5212/23 Le requérant

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Traitements inhumains ou dégradants /Accès à la protection internationale / Accès à un avocat / Expulsion / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à un recours effectif, viole les dispositions de la Convention (17

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Droit à une vie privée et familiale / Expulsion / Résident longue durée / Absence de lien avec le pays d’origine / / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et familiaux avec le pays d’accueil (15 juillet) Arrêt Miari c.

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Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès équitable garanti par la Convention (9 juillet)  Arrêt Semenya c.

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Liberté d’expression / Plateforme d’hébergement vidéo / Censure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la

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Liberté de culte / Participation à une réunion religieuse privée / Arrestation et détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une

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Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Légalité / Contrôle juridictionnel / Délais « brefs » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à

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Droit au respect de la vie privée / Prise en charge de soins médicaux coûteux / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au

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Torture et traitements inhumains ou dégradants / Discrimination / Orientation sexuelle / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées

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Renvoi préjudiciel / Propriété intellectuelle / Rémunération minimale forfaitaire / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime

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