La lutte contre la corruption

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Droit général et institutionnel de l’UE

Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à son renouvellement partiel (7 octobre) Communiqué de presse Par plusieurs

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Parquet européen / Rapport d’évaluation / Appel à contributions (Leb 1049)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen (26 septembre) Appel à contributions Le

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Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit au recours effectif garanti par la Charte des droits fondamentaux

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Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et ne peut dès lors pas

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Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président

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Cour de justice de l’Union européenne / Nominations / Juges / Avocat général (Leb 1049)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)

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Compétitivité / Politique économique / Intégration économique / Rapport Draghi (Leb 1047)

Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration

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Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

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