Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des conversations à caractère intime et sexuel qui serait directement imputable
Droit général et institutionnel de l’UE
En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant de sa charge peut entraîner des sanctions allant de sa
La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der
La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021) Arrêt Griesbeck c. Parlement, aff. T-10/21 Le Tribunal de l’Union européenne considère que
La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter
Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence
Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la
Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020
Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est