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Droit général et institutionnel de l’UE

Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)

Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin)  Rapport annuel  Le Service juridique de la Commission européenne est un service multidisciplinaire

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Danemark / Sécurité / Compétitivité / Transition écologique / Programme de la présidence du Conseil de l’UE (Leb 1077)

Sécurité, compétitivité et transition écologique sont les priorités majeures de la nouvelle présidence danoise au Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er juillet (19 juin) Programme de la présidence danoise ; Priorités

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Médiatrice européenne / Enquête / Omnibus / Mieux légiférer (Leb 1076)

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur les modalités d’élaboration de la proposition de directive modifiant les directives CSRD et CS3D dans le cadre du paquet Omnibus (21 mai) Enquête ouverte

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges, motivée par des impératifs liés à l’élimination du déficit budgétaire excessif d’un Etat membre, ne porte pas atteinte au

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Recours en manquement / Hongrie / Valeurs de l’Union européenne / Violation de l’article 2 TUE / Justiciabilité / Critères / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, l’article 2 TUE peut constituer un motif indépendant de manquement lorsque des violations des droits

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la

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Recours en manquement / Citoyenneté de l’Union / Programme de citoyenneté par investissement / Régime de naturalisation transactionnel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)

Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature

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Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)

Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se

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Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7

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