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Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles ont été confirmées par une juridiction d’un pays tiers. (1er août)

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie, de juges nationaux dans des formations de jugement différentes (1er août).

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Renvoi préjudiciel / Dignité / Protection internationale / Droit à réparation / Responsabilité des Etats membres / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale ne peut évoquer la force majeure pour écarter sa responsabilité

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Renvoi préjudiciel / Charte des droits fondamentaux / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1082)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de nature pénale, y compris lorsqu’elle est adoptée postérieurement à une

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Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier

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Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas

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Cadre financier pluriannuel / Communication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet)  Communiqué de presse ; Communication de

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Recours en annulation / Accès du public aux documents des institutions européennes / Protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être

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Rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit / Publication (Leb 1080)

La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La

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Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)

Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin)  Rapport annuel  Le

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