Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Consommation

Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)

La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crédit aux consommateurs / Protection / Surendettement / Publication / Directive

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 octobre) Directive (UE) 2023/2225 La nouvelle directive vise

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clause abusive / Déchéance du terme / Contrat de crédit à la consommation / Logement familial / Proportionnalité / Inexécution par le consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Il revient au juge national d’apprécier la proportionnalité entre la capacité du professionnel à exiger le remboursement d’un prêt dans sa totalité en vertu d’un contrat de crédit à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges et a adopté une recommandation visant à aligner les systèmes

Lire l'article en entier Voir le LEB

Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà

Lire l'article en entier Voir le LEB

Voyages à forfait / Prestations de voyages liées / Résiliation / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Pandémie de COVID-19 / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Contrats hors établissements / Droit de rétractation / Obligations d’information du professionnel concerné / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Produits agroalimentaires / Normes de commercialisation / Durabilité / Proposition de directive (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies