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Consommation

Renvoi préjudiciel / Produits défectueux / Régime de responsabilité / Fournisseur / Producteur / Marque / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom, sa marque ou un autre

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Moldavie / Mesures restrictives / Protection contre les actions de déstabilisation / Arrêts du Tribunal (Leb 1059)

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter des mesures restrictives à l’encontre des personnes organisant, dirigeant ou

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Responsabilité du fait des produits défectueux / IA / Victimes / Directive (Leb 1058)

La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853 Les nouvelles règles s’appliquent à tous les produits, des articles

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Renvoi préjudiciel / Produit combiné / Communication commerciale / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification de « produit combiné », et entre donc dans le champ d’application

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Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport

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Pratique commerciale déloyale / Prêt personnel / Produit d’assurance / Pratique commerciale agressive / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance

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Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

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Contrats de crédits / Obligations du banquier / Intérêt du consommateur / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses

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Crédit / Immobilier / Commission / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

Le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que

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Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par

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