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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Prix de transfert sans justification économique / Récupération / Décisions de la Commission européenne (Leb 754)

La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, que le Luxembourg et les Pays-Bas ont respectivement accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société Fiat Finance and Trade et

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital / Davigel Group / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Europe LLP (« Bain Capital »,

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / GE Capital (European Fleet Leasing Business) / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas S.A. (France) acquiert, par l’intermédiaire de

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Feu vert à l’opération de concentration Colony / AXA / Groupe Data 4 / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Colony Capital Inc. (« Colony », Etats-Unis)

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI (Leb 754)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AXA S.A. («

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Aides d’Etat / Codification des règles / Règlements / Publication (Leb 753)

Le règlement 2015/1588/UE sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales et le règlement

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Feu vert à l’opération de concentration Aéroports de Paris / Select Service Partner Group (Leb 753)

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Amcor / Sidel (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 22 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Nokia / Alcatel-Lucent (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration OG Capital / Kem One Innovative Vinyls (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 24 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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