Concurrence

Distorsion de concurrence / Subventions étrangères / Livre blanc / Communication (Leb 913)

La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les subventions étrangères (17 juin)  Communication COM(2020) 253 final Dans ce Livre

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Covid-19 / Aides d’Etats / Encadrement temporaire / Projet de proposition (Leb 913)

La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat afin de soutenir l’économie (12

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Concentrations / Secteur automobile / Enquête approfondie (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin) Communiqué de presse Cette enquête approfondie vise à déterminer si le projet

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Régime de soutien à la recherche et au développement / Décision (Leb 912)

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche et développement, ainsi que la fabrication de produits utiles

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Concentration / Entreprise commune / Location longue durée de véhicules / Feu vert  (Leb 912)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin)

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Pratiques anticoncurrentielles / Risques structurels / Plateformes numériques / Analyse d’impact / Consultation publique (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact

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Ententes / Concurrence potentielle / Calcul de l’amende / Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen

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Concentrations / Téléphonie mobile / Décision de la Commission / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 911)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica

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Ententes / Distribution télévisuelle / Exclusivité territoriale / Engagements / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

L’Avocat général Pitruzzella considère que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en adoptant une décision d’acceptation des

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 909)

La Commission européenne a publié une communication étendant pour la 2ème fois le champ d’application de la communication relative à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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