Concurrence

Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Restriction / Concurrence / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et de l’Union des associations européennes de football (« UEFA »), soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer (7 décembre) Communiqué de presse Cette mesure s’inscrit dans la

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Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement (UE) 2023/2832 Ces modifications concernent le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre) Arrêt

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France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / PIIEC / Cloud / Décision de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet

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Aides d’Etat / Luxembourg / Décisions fiscales anticipatives / Système de référence / Avantage sélectif / Discrimination / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Prolongation / Communication de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide

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France / Aides d’Etat / COVID-19 / Compagnies aériennes / Moratoire sur le paiement de taxes / Sélectivité / Non-discrimination / Pourvoi / Rejet / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la

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France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / Agriculture / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française visant à soutenir les investissements dans l’agriculture (30 novembre) Communiqué de

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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Batteries / Véhicules électriques / Décision de la Commission (Leb 1019)

La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés

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