Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Opération de courtage / Confiscation / Décision de portée générale / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure nationale mettant en œuvre une décision de portée générale relevant

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PESC / Compétence des juridictions de l’Union / Légalité des actes de l’Union / Mission civile de l’Union au Kosovo / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne se rattachant pas directement à des choix politiques ou stratégiques

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Contournement des sanctions / Arrêts de Grande chambre du Tribunal (Leb 1047)

Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds (11 septembre) Arrêts (Grande Chambre)

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Droit de propriété / Arrêt du Tribunal (Leb 1047)

Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise visée par ces mesures est conforme à la Charte des

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Guerre en Ukraine / Sanctions / GNL / Interdiction d’accès aux ports de l’UE / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1042)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 14ème train de sanctions contre la Russie (24 juin) Décision (PESC) 2024/1738 ; Décision (PESC)

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Subventions déloyales / Chaîne de valeur / Véhicules électriques / Droits compensatoires provisoires / Enquête de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a provisoirement conclu que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Manipulation de l’information / Ingérence étrangère / Activités de radiodiffusion / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion dans l’Union de 4 médias diffusant et soutenant la

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Inscription sur la liste des sanctions / Motifs / Annulation / Arrêts du Tribunal (Leb 1035)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Liste des personnes sanctionnées / Relation de parenté / Motivation / Insuffisance / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1034)

La seule relation de parenté avec une personne visée par des mesures restrictives ne suffit pas à considérer qu’il existe

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Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui

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