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Action extérieure, Commerce et Douanes

Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande de consultations de la Fédération de Russie (26 mai) Communication

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5 juin) Conclusions de l’avocate générale Laila Madina dans les affaires

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai) Demande de consultations Conformément aux articles

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OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)

L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Obligations du Royaume-Uni / Interdiction de la pêche de lançons / Sentence de la Cour permanente d’arbitrage (Leb 1074)

En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et

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Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie / Critère « d’association » / Exception d’illégalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1074)

Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et

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Procédure en manquement / France / Transmission des données douanières complètes / Commission européenne (Leb 1074)

La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données

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Conseil de l’Union européenne / Accord UE-Singapour / Commerce numérique / Décision autorisant la signature (Leb 1072)

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement  avec Singapour (14 avril) Accord

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