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Action extérieure, Commerce et Douanes

Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial (1er août)

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable des plus hauts fonctionnaires russes et Vladimir Poutine, suffit à

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Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien n’implique pas nécessairement la persistance d’un lien ou d’un soutien

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Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)

L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Obligations du Royaume-Uni / Interdiction de la pêche de lançons / Sentence de la Cour permanente d’arbitrage (Leb 1074)

En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et

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Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue

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