La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de pouvoir exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par
L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant (17 avril) Lignes directrices 8/2022 À la suite
L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril) Lignes directrices 01/2022 Dans le cadre de sa mission de contribution à l’application cohérente des
Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (17 avril)
La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
