Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques (20 janvier) Code
Recherche et Société de l’information
La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale (9 janvier) Arrêt Mousse,
Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté de nouvelles dispositions pour renforcer les capacités de l’Union en matière de cybersécurité et y inclut un règlement 2021/694 sur la cybersolidarité
Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de celle-ci (28 novembre) Arrêt
La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre)
Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données
Un réseau social en ligne ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité
La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection
L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité
Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas
