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Recherche et Société de l’information

Secteur des communications électroniques / Pratiques commerciales / Messages publicitaires / Notion de « courrier électronique » / Notion d’« utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe » / Notion de « sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique » / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’affichage de messages publicitaires dans une boîte de réception électronique, sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique, est susceptible de porter atteinte à la vie privée

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et aux produits issus de l’économie numérique et circulaire (18

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Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points de vue et présenter des propositions communes sur les travaux

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Communications électroniques / Option tarifaire supplémentaire / Accès à un Internet ouvert / Droits des utilisateurs finals / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en

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Décennie numérique / Boussole numérique 2030 / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique et un forum de discussion sur la Boussole numérique 2030 (22 juin)

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Protection des données à caractère personnel / Domaine répressif / Brexit / Décisions d’adéquation (Leb 952)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni (28

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Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points

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CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

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