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Recherche et Société de l’information

Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars) Consultation publique Cette initiative a pour objectif de fixer des

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les abus et sous réserve de respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à

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Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») dans le cadre de la lutte contre le

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Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)

La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (26 janvier) Déclaration La Commission souhaite promouvoir la transformation numérique

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Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21

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Secteur des communications électroniques / Pratiques commerciales / Messages publicitaires / Notion de « courrier électronique » / Notion d’« utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe » / Notion de « sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique » / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’affichage de messages publicitaires dans une boîte de réception électronique, sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)

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Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points

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Communications électroniques / Option tarifaire supplémentaire / Accès à un Internet ouvert / Droits des utilisateurs finals / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en

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