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Traitement des données à caractère personnel / Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers / Délai de conservation / Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 980)

L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (21

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Délégué à la protection des données / Exigence d’indépendance fonctionnelle / Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données pour un motif grave est conforme au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») (22

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Action représentative / Association de défense des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre un auteur présumé d’une atteinte à la protection des données

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Protection des données à caractère personnel / Moteur de recherche / Déférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes lorsqu’une personne demande le déréférencement des liens au motif

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Protection des données à caractère personnel / Communications électroniques / Système de conservation des données / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et

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Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les

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Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE)

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Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)

La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

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Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21

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