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Propriété intellectuelle

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle / American Bar Association / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par l’American Bar Association (16 juillet) Arrêt Abacus Research c. EUIPO –

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Avocat / Marque figurative / EUIPO / Enregistrement / Arrêt de la Cour (Leb 1058)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre) Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22 Saisie

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Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne

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Droit d’auteur / Protection des œuvres d’arts / Champ d’application de la protection d’objets d’arts originaires d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Les Etats membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur (22

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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle / Projet de traité multilatéral / Ouverture des négociations / Dessins et modèles / Décision du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un

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Programmes d’ordinateur / Création intellectuelle / Jeux vidéo / Modification d’une variable / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

La directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne couvre pas les modifications des données variables permettant l’exécution

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Marque de l’Union européenne / Signes figuratifs / Risque de confusion / Degré de similitude / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1041)

La marque de l’Union européenne « TOUR DE X » ne souffre d’aucun risque de confusion avec les marques verbales et figuratives

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Marque de l’Union européenne / Demande de déchéance / Usage sérieux / Big Mac / Arrêt du Tribunal (Leb 1040)

Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne « Big Mac » pour certains produits

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Marque de l’Union européenne / Perte de la renommée / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO

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Lutte contre la contrefaçon / Protection des ayants-droits / Technologies numériques / Recommandation de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le

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