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Le financement de contentieux par les tiers

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie

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Etat de droit / Systèmes de justice / Avocats / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel des avocats et des barreaux (24 juillet) Rapport 2024 sur

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Participation au capital / Cabinet d’avocats / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait de son manque de cohérence (4 juillet) Conclusions de l’Avocat général

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Financement du contentieux par les tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique En réponse à la résolution du Parlement européen de septembre 2022 qui

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CJ-AV / Convention sur la protection de la profession d’avocat / Examen approfondi / Réunion plénière du CDCJ du Conseil de l’Europe (Leb 1041)

Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet

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Formation judiciaire / Stratégie européenne / Bilan / Consultation publique (Leb 1035)

La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Conseil juridique / Interdiction / Recours en annulation / Audience de plaidoiries (Leb 1033)

La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle

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France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)

Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence

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Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)

La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que

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Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)

La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été

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