La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie
Profession
Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel des avocats et des barreaux (24 juillet) Rapport 2024 sur
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait de son manque de cohérence (4 juillet) Conclusions de l’Avocat général
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique En réponse à la résolution du Parlement européen de septembre 2022 qui
Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet
La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne
La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle
Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence
La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que
La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été




