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Profession

CNB / Institutions européenne / Usage du français / Défense / Motion (Leb 935)

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier) Motion Le CNB appelle à une plus grande vigilance des

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Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque, dépourvue de contradictions et cohérente, et qu’il n’existe aucun élément

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des travailleurs ou à la liberté d’établissement non conforme aux articles

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur désignation par un tribunal de district ne constitue pas une

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Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son

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CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la

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CCBE / Situation des avocats en Turquie / Déclaration (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a organisé un webinaire et publié une déclaration sur la situation de la profession

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CCBE / CEDH / Guide (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent

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CCBE / Outils numériques / Lignes directrices (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2020 à 7 avocats égyptiens et, a

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