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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour EDH et du greffe, notamment la gestion des affaires inscrites

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Liberté d’expression / Outrage au tribunal / Sanction d’un avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention (4

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Conseil national des barreaux / RPFUE / Rencontre (Leb 1089)

Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour échanger sur les préoccupations des barreaux français (27 octobre) Mené

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est

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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur

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Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence

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Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

 Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national

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Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent

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Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)

Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en

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Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante

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