Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour EDH et du greffe, notamment la gestion des affaires inscrites
Profession
L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention (4
Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour échanger sur les préoccupations des barreaux français (27 octobre) Mené
La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est
La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur
La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence
Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent
Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en
L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante




