Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condition de la double incrimination du fait / Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’Etat membre d’émission et

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Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union / Voies de recours / Renvoi préjudiciel / Recours en révision contre un arrêt national / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à un litige, durant lequel une question préjudicielle a été posée,

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils se trouvent en séjour irrégulier est contraire au droit de

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant

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Pension alimentaire / Loi applicable / Notion de « présidence habituelle » / Intérêt de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue

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Permis de travail / Ressortissants de pays tiers / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)

Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de

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Schengen / Code frontières / Contrôle aux frontières / Menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 974)

Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant

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Pacte sur l’Asile et la migration / Asile / Migration légale / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à

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