Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait et en droit, des conditions d’applicabilité de ces mesures telle
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations
L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, n’est pas pertinent pour apprécier l’effectivité, la
Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de
Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui
Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de
Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer
Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier
L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la
