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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la décision de sanction pécuniaire qui lui est transmise par l’Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son destinataire sans être accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il

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Coopération en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Convention de Lugano II / Transfert du domicile du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international de la relation juridique des parties postérieurement à la conclusion

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Asile et migration / Rapport (Leb 958)

Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant les principales évolutions de la politique européenne en la matière

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Asile et migration / Demande de protection internationale / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Contrat translatif de propriété / Choix de la loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier

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Asile et migration/ Protection internationale / Demande ultérieure / Conditions de recevabilité / Notion d’«éléments ou de faits nouveaux» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le rejet pour irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient

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Asile et migration / Protection internationale / Regroupement familial / Notion de «membre de la famille» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la

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