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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule fuite de l’individu informé de sa mise en accusation (20

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Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays tiers sûr » par les Etats membres (20 mai)  Proposition  Cette

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre vers un Etat tiers, qui a déjà fait l’objet d’un

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Renvoi préjudiciel / Exclusions du statut de réfugié / Crimes graves / Peine exécutée / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves, celle-ci doit prendre en compte une peine ayant été exécutée

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Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier

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Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)

Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une

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Coopération judiciaire en matière pénale / Criminalité organisée / Rapport d’Europol (Leb 1069)

Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Extradition / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif

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Divorce et séparation de corps / Détermination de la loi applicable / Notion de résidence habituelle / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur

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