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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Clause compromissoire / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

Une clause attributive de juridiction peut être opposée par un cessionnaire au cédé n’ayant pas renouvelé son consentement à être lié par celle-ci dans les mêmes conditions que le cédant

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Renvoi préjudiciel / Clause attributive de juridiction / Règlement Bruxelles I bis / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une juridiction établie sur le territoire d’un Etat membre, relève du

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Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation du préjudice matériel mais également celle du préjudice moral (2

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Non-reconnaissance / Non-exécution / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, l’avocat général suggère que, lorsque des garanties procédurales ne sont pas respectées, l’Etat d’exécution a la faculté, et non l’obligation, de le refuser

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Renvoi préjudiciel / Filiation post mortem / Dignité humaine / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

La demande d’exhumation à des fins de prélèvement génétique, même prohibée par le droit national de l’Etat requis, ne peut

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Notion de « Pays d’origine sûr » / Protection juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il

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Renvoi préjudiciel / Décision de retour / Interdiction d’entrée / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Principes d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité

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Renvoi préjudiciel / Autorité parentale / Droit de séjour / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation

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