La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour étudier l’impact d’une future révision du règlement d’Eurojust (28 octobre) Appel à contributions Suivant les conclusions de sa récente évaluation d’Eurojust ; selon
Justice, Liberté et Sécurité
Une décision de non-renouvellement d’un titre de séjour précédemment délivré à un ressortissant de pays tiers ne peut être assimilée à une décision de rejet de la demande de protection
Selon l’avocat général Emiliou, le conditionnement du versement par un Etat membre d’une prestation sociale d’aide à l’emploi à une durée de résidence d’un bénéficiaire d’une protection internationale sur son
Selon l’avocat général de la Tour, un mineur non accompagné devenu majeur pendant la procédure d’asile doit conserver un droit effectif au regroupement familial dans un délai raisonnable, conformément aux
Une disposition nationale qui rend invalide une clause attributive de juridiction entre particuliers si le litige n’est pas lié à
Une clause attributive de juridiction peut être opposée par un cessionnaire au cédé n’ayant pas renouvelé son consentement à être
Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une
L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, l’avocat général suggère que, lorsque des garanties procédurales ne sont pas respectées, l’Etat
La demande d’exhumation à des fins de prélèvement génétique, même prohibée par le droit national de l’Etat requis, ne peut
