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Fiscalité

TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de la détermination de la base imposable d’une opération dissimulée par

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur (1er juillet)   Nouvelles règles Ces nouvelles règles sont

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ d’exonération de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA quand

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Lutte contre la fraude fiscale internationale / Sociétés écrans à des fins fiscales / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à des sociétés sans aucune substance ou sans activité économique à

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence internationale des juridictions / Contrat de travail / Représentation consulaire / Absence de prérogatives de puissance publique / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique

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TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter

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TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement

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Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Observatoire européen de la fiscalité (Leb 949)

Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives

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Coopération fiscale internationale / Lutte contre la fraude / Programme Fiscalis 2021-2027 / Règlement / Publication (Leb 949)

Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux

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TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de

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