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Fiscalité

Comité de la TVA / Lignes directrices (Leb 927)

La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA jusqu’au 3 novembre 2020 (4 novembre) Lignes directrices Le document consolidé

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à la condition, d’une part, de l’assujettissement

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Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union européenne alors

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Aides d’Etat / Avantage sélectif / Fiscalité / Impôt basé sur le chiffre d’affaires / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 924)

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c.

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TVA / Exonération des opérations d’assurance / Gestion des fonds de pension / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de

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Service de la société de l’information / Règle technique / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une disposition nationale fiscale qui instaure une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris ne constitue pas une

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Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de

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Fraude fiscale / Evitement fiscal / Blanchiment de capitaux / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Leb 923)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires inscrits comme non coopératifs à

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Coopération administrative / Injonction de communication d’informations à une autorité compétente / Protection juridictionnelle / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en

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TVA / Paquet commerce électronique / Notes explicatives  (Leb 922)

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes

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