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Droits fondamentaux

Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de ses biens que si ce refus n’est in fine justifié par aucun

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Droit à la protection de ses biens / Droit à la vie privée / Déplacement de populations / Impossibilité d’accéder au domicile / Contexte de guerre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à la protection de ses biens et du droit à la

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Droit à la vie privée et familiale / « Revenge Porn » / Cadre juridique inadéquat / Enquête ineffective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3 décembre) Arrêt M.S.D c. Roumanie, requête n°28935/21 La requérante a

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Droit à la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Violation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le droit à la vie privée d’un individu ou d’un groupe

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Droit à un procès équitable / Juridiction impartiale / Violation partielle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par

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Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Propos d’une autorité publique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit

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Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de

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Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure

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Egalité hommes-femmes / Genre / Violences / Enquête de la FRA (Leb 1056)

De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont

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Charte des droits fondamentaux / Application / Rapport de la Commission / Réponse française (Leb 1056)

Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

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