Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes contre son époux violent et obsessionnel les 9 mois précédant
Droits fondamentaux
S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de
L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme source, a entraîné une violation du droit à un procès
Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une manifestation non violente est contraire à l’article 11 de la
La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM
Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement
L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre
Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a
La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de
La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est