Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droits fondamentaux

Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la Convention (26 avril)   Arrêt M.A.M c. Suisse, requête n°29836/20 La

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France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète lors d’une garde à vue constitue une violation de la

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Pluralisme des médias / Liberté éditoriale / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 973)

La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des faits déformés n’est pas une violation de l’article 10 de

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France / Mineur accompagné / Rétention administrative / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention (31

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à

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France / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières

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Exonération fiscale / Témoins de Jéhovah / Différence de traitement / Discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention

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Détention / Correspondances / Système d’enregistrement / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique

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France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes

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