Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droits fondamentaux

Détenu / Pension contributive d’Etat / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas une violation de la Convention (1er août)  Arrêt P.C c. Irlande,

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CCBE / Asile et migration / Principe de non-refoulement / Déclaration (Leb 983)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants qui tentaient de passer du Maroc à l’Espagne par Melilla

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Asile et immigration / Mineur non accompagné / Procédure de détermination de l’âge / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est une violation de la Convention (21 juillet)  Arrêt Darboe et

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France / Donneur du sang / Orientation sexuelle / Collecte de données personnelles / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 983)

La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats au don du sang constitue une violation de l’article 8

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Procédure en manquement / Maintien en détention / Absence de faits nouveaux / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération

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Mesures provisoires / Immunité d’un juge / Risque réel de dommages irréparables / Tribunal indépendant et impartial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Décision de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la

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France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 982)

La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022)

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Naufrage d’un bateau de migrants / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné

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