La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Convention de la Haye / Déplacement d’enfant / Procédure de retour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est pas contraire à la Convention (28 mars) Arrêt Verhoeven c.

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Objecteur de conscience / Service de réserve / Obligations militaires / Refus / Condamnation pénale / Liberté de conscience / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1033)

La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui proposer un service de remplacement civil, constitue une violation de

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Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)

La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer un recours constitue une violation de la Convention (5 mars)

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Profilage racial / Forces de police / Contrôle d’identité / Interdiction de la discrimination / Recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20 février)  Arrêt Wa Baile c. Suisse, requêtes n°43868/18 et 25883/21 

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Conditions de détention / Maladie mentale / Droit à la sureté / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

La détention du requérant, atteint d’une maladie mentale, dans des conditions inappropriées à son état de santé, en dépit des

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agistrat / Publication / Réseaux sociaux / Question d’intérêt général / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une

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Droit d’accès à un tribunal / Durée de la procédure / Prescription / Victimes de l’amiante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au

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Droit au respect de la vie privée / Messagerie / Conservation / Décryptage / Surveillance / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires

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Succession / Trust / Part réservataire / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent

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Mesure d’éloignement / Réfugiés / Expulsion / Risque encouru / Traitements inhumains / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention

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