Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de la Convention (4 juin) Arrêt Bosev c. Bulgarie, requête n°62199/19
Droits fondamentaux
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce rapport traite des facteurs qui menacent la protection des droits
L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties de garanties procédurales adéquates, constituent une violation de la Convention
Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de victime au sens de la Convention (23 mai) Décision Amar
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union
Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient
La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport
L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la
Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant
