La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est donc contraire à la Convention (3 octobre) Arrêt Durukan et
Droits fondamentaux
L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé,
Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est restreint et qu’elle impose aux juridictions nationales la démonstration d’un
L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure une protection effective contre les poursuites et les condamnations arbitraires
Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est
L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence
L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une
Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation
L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14
Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le
