La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin) Arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, requête n°37949/18 et 84
Droits fondamentaux
La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a pas créé de différence de traitement à l’encontre des médecins
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les politiques inclusives (20 juin) Rapport Menée sur la base de
Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République tchèque, requête n°13968/22 Le requérant, un détenu mineur, se plaint
La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa
L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin) Arrêt Conseil
Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11
Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions
Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt
Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine
