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Droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4 décembre) Rapport annuel Dans le cadre de la stratégie visant à renforcer

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de cette violation et leur a versé une indemnité appropriée (5

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle communication (6 décembre)  Communication JOIN(2023) 51 final Dans sa communication

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire définitive, sans être limité par un délai, est contraire à

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Covid-19 / Liberté de manifester / Interdiction / Délai de recours / Epuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1021)

Une requête est irrecevable si le grief soulevé devant la Cour EDH a été introduit plus de 6 mois après

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Trafic d’êtres humains / Esclavage / Prostitution / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a reconnu pour la 1ère fois le droit pour une victime de traite d’êtres humains de demander réparation

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France / Mesures provisoires / Extradition / Russie / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre) 

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Impartialité / Corruption / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le

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Association à but non lucratif / Refus d’enregistrement / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la

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France / Emission télévisée / Liberté d’expression / Mise en demeure/ Incitation à la haine / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise

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