La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail (12 juillet) Catalogue Ce catalogue recense des bonnes pratiques
Droits fondamentaux
L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation des décisions de justice (16 juillet) Arrêt Meli et Swinkels
Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18 juillet) Arrêt Hanovs c. Lettonie, requête n°40861/22 Le requérant fut
La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit à être renouvelé dans ses fonctions de juge d’instruction à
La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A.
Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation
L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à
L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine
L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale
