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Droits fondamentaux

Cour EDH / Election du Président

La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 4 juillet dernier, son nouveau président, Sir Nicolas Bratza, de nationalité britannique. Le Président a été élu à bulletin secret

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Contrôleur européen de la protection des données / Rapport annuel 2010

Le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, a présenté son rapport annuel d’activités pour 2010. Le rapport souligne qu’un effort accru est nécessaire pour assurer une protection efficace des

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France / Election d’un nouveau juge / Cour EDH

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 22 juin dernier, un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la France. Il s’agit

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Agence des droits fondamentaux / Rapport 2010

L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 15 juin dernier, son rapport pour l’année 2010 sur les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Ce rapport fait état de

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Conseil de l’Europe / Convention sur la violence à l’égard des femmes / Signature

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de

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Pension de retraite / Discrimination en raison de l’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en

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Exécution des arrêts de la Cour EDH / Rapport / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 19 avril dernier, son 4ème rapport relatif à la surveillance de

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Intégration des Roms / Communication

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, une communication intitulée « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration

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Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des

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Charte des droits fondamentaux / Rapport

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de

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