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Droit général et institutionnel de l’UE

Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2023 (30

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais constitue une discrimination fondée sur la langue (8 mai) Arrêt

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée

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Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)

La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport Le rapport admet que le lobbying est un outil essentiel

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen

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France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au

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Elargissement / Examen / Valeurs / Budget / Gouvernance / Communication de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une communication sur les réformes et les réexamens des politiques préalables à l’élargissement (20 mars)

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Médiateur européen / Missions / Accès aux documents / Rapport annuel d’activité (Leb 1024)

La Médiatrice européenne a publié son rapport annuel d’activité pour 2023 (21 mars) Rapport annuel d’activité Le rapport annuel de

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Dialogue annuel / Bonne administration de la justice / Parlement européen / Cour de justice / Rencontre (Leb 1034)

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne ont entériné le principe d’une rencontre annuelle destinée à

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Politique de cohésion / Territoires / Régions / Rapport de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a publié son 9ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (27 mars) Rapport Tous les 3 ans,

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