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Droit général et institutionnel de l’UE

Cour des comptes européenne / Ancien membre / Obligations découlant de sa charge / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 958)

En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant de sa charge peut entraîner des sanctions allant de sa

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der

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Parlement européen / Indemnité d’assistance parlementaire / Recouvrement des sommes indûment versées / Charge de la preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)  Arrêt Griesbeck c. Parlement, aff. T-10/21 Le Tribunal de l’Union européenne considère que

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale commune / Enregistrement (Leb 956)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter des produits originaires de ou à destination des colonies illégales

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Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 955)

Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020

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Accès aux documents / Exception / Défaut de justification / Arrêt du Tribunal (Leb 955)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est

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Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme / Refonte / Création d’une autorité européenne de supervision / Paquet législatif (Leb 954)

La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre

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