Selon l’Avocat général Bobek, l’exploitant du gazoduc Nord Stream 2 reliant la Russie à l’Allemagne peut contester la directive (UE) 2019/692 étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les poursuites-bâillons (4 octobre 2021) Consultation publique concernant la proposition d’une
La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure n’offre pas les garanties et les voies de recours nécessaires
L’interdiction faite aux députés européens d’arborer le drapeau national sur leur pupitre constitue une mesure purement interne au Parlement européen et n’est donc pas attaquable sur le fondement de l’article
Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les
Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des
En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant
La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis
La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021) Arrêt Griesbeck
La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter
