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Droit général et institutionnel de l’UE

Tribunal préalablement établi par la loi / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi par la loi » prévue à l’article 19 §1 TUE (15

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Recommandations / Réunion de suivi (Leb 993)

Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (2 décembre) Communiqué de presse L’évènement a rassemblé

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit

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Tableau de bord 2023 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 991)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice dans l’Union européenne (18 novembre) Appel à contributions Le tableau

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Initiative citoyenne européenne / Journée européenne / Enregistrement (Leb 991)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ »

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Interopérabilité des services publics numériques / Échanges de données et de solutions informatiques / Proposition de règlement (Leb 991)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur

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Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

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Programme de travail / Commission européenne / Publication (Leb 988)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2023, fondé sur les orientations politiques du discours sur l’Etat

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Initiative citoyenne européenne / Repas végétaliens / Vente dans les espaces privés et publics / Enregistrement (Leb 988)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant à démocratiser les repas végétaliens (18 octobre) Décision d’exécution

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Respect de l’application du droit de l’Union européenne / Recours en manquement / Droits des citoyens / Communication (Leb 987)

La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre) Communication COM(2022) 518 final La Commission

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