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Droit général et institutionnel de l’UE

Infractions financières / Renseignement financier / Coopération / Parquet européen / Tracfin (Leb 1019)

Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen, qui a pour mission de poursuivre les infractions pénales portant

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Rapport annuel sur l’état de droit / Consultation publique (Leb 1019)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7 novembre) Consultation publique Le rapport annuel de la Commission sur

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Ukraine / Moldavie / Géorgie / Balkans / Turquie / Paquet (Leb 1019)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine ainsi que d’octroyer le statut de pays

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Armes à feu / Sécurité publique / Criminalité transfrontalière / Retard de transposition / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, la Suède

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Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Composition du Parlement européen / Elections 2024 / Décision du Conseil européen (Leb 1015)

Le Conseil européen a adopté une décision fixant le nombre de sièges au Parlement européen à 720 pour les prochaines

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Simplification des règles de l’Union / Réduction des charges / REFIT / Principe « un ajout, un retrait » / Examen annuel / Publication (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté son examen annuel de la charge 2022 sur la simplification des règles de l’Union européenne

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Etat de l’Union 2023 / Discours annuel (Leb 2013)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne lors de la session

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Frontex / Responsabilité / Refoulement / Recours en indemnité / Arrêt du Tribunal (Leb 1012)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à un refoulement vers

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel / Bilan / Tableau d’affichage du marché unique / Publication (Leb 1011)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet)

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