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Droit général et institutionnel de l’UE

Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février) Rapport Le rapport analyse les points forts et les faiblesses

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Pénal / Témoignage / Anonymat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février)  Arrêt Snijders c. Pays-Bas, n°56440/15  Le requérant allègue que son procès

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LGBTQI+ / Pratiques de conversion / Agriculture / Economie rurale / Enregistrement / Initiatives citoyennes européennes

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes, l’une relative à l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne et l’autre sur la défense de l’agriculture et de l’économie

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Frontex / Gestion des frontières / Evaluation / Droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a publié les résultats de son évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») pour la 1ère fois depuis son adoption en 2019

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Subsidiarité / Proportionnalité / Parlements nationaux / Rapport de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur

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Parquet européen / Direction générale du Trésor / MICAF / Lutte anti-fraude / Plan de relance / Financements européens / Arrangement de travail (Leb 1026)

Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de

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Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement

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Tableau de bord 2024 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 1024)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice

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Parquet européen / Enquêtes transfrontalières / PED / Contrôle juridictionnel / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 1024)

Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1024)

La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier)  Site officiel de la présidence belge 

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