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Droit général et institutionnel de l’UE

Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la Présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer,

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Recours en manquement / Citoyenneté de l’Union / Programme de citoyenneté par investissement / Régime de naturalisation transactionnel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre est contraire au principe de coopération loyale et aux obligations

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)

Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature (30 avril) Arrêt Inspektorat kam Visshia sadeben savet, aff. C-313/23, C-316/23

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Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)

Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se prononcer sur une potentielle violation de la Convention et à

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Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars)  Rapport annuel

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Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et

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Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard

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Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il

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