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Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Agriculture / PAC / Conclusions de l’avocat général (Leb 1085)

L’avocat général Rantos considère que l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003 ne confère pas de droits spécifiques aux particuliers et ne peut donc faire l’objet d’une action en réparation (2

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Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

La circonstance tirée de l’exercice, par un juge du Tribunal, de fonctions passées dans une institution européenne, ne saurait à elle seule remettre en cause l’exigence d’impartialité prévue par le

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour / Droit de ne pas circuler / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de ne pas circuler (4 septembre) Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans

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Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations

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Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie,

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Renvoi préjudiciel / Dignité / Protection internationale / Droit à réparation / Responsabilité des Etats membres / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale

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Renvoi préjudiciel / Charte des droits fondamentaux / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1082)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de

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Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier

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Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas

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