La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19 novembre) Agenda, communiqué de presse Ce nouvel agenda vise à adapter
Consommation
Une personne physique qui recourt aux services d’un avocat pour constituer une société n’agit pas en tant qu’entreprise, mais conserve la qualité de consommateur, dès lors qu’elle n’exerce pas encore
La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le délai de rétractation de commencer à courir (30 octobre) Arrêt
Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre) Arrêt Zwrotybankowe.pl, aff. C-80/24 Saisie par le tribunal d’arrondissement de Varsovie (Pologne),
Une règlementation nationale doit garantir l’appréciation d’office par le juge national du caractère abusif de clauses dans un contrat liant
Une réglementation qui permet la poursuite de l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire, malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire,
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030 (19 mai) Consultation publique La
Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de
Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut
