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Concurrence

Entente anticoncurrentielle / Entente sur les prix / Echange d’information / Amende

La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison d’une entente contraire à l’article 101 TFUE (28 avril) Communiqué

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Aides d’Etat / France / Pêche / Brexit / Décision

La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de la pêche touché par le retrait du Royaume-Uni de l’Union

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Aides d’Etat / Absence de prise en compte d’un élément pertinent / Arrêt de la Cour

La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son appréciation ne peut lui être reprochée dès lors que ces

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Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 (19 avril) Communiqué de presse Ces lignes directrices spécifient les

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Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 944)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France

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Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 944)

La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions

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Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêts du Tribunal (Leb 944)

Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation

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Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux

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Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques

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