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Concurrence

Renvoi préjudiciel / Droit à réparation intégrale d’un préjudice / Infraction au droit de la concurrence / Cession de créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1062)

Il n’existe pas d’obligation d’instituer un mécanisme d’action groupée en dommages et intérêts en droit de la concurrence, tant que le droit à réparation du préjudice est garanti (28 janvier)

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Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Décision de récupération d’une aide illégale / Continuité économique entre 2 entreprises/ Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut décider, sans aval de la Commission européenne, de récupérer une aide d’Etat illégale auprès d’une entreprise autre que celle en ayant initialement bénéficié, s’il existe une

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Contrôle des concentrations / Qualité de concurrents réels ou potentiels / Position dominante / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

En l’absence de démonstration de leur qualité de concurrents avant une opération de concentration autorisée, les requérants ne peuvent invoquer la perte d’une quelconque concurrence sur le marché pertinent (13

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Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre) Arrêt Wizz Wizz

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Ententes / Echanges d’informations / Coordination des prix et des activités / Restriction de concurrence par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

Les banques d’investissement des groupes Crédit Agricole et Crédit Suisse ont bien participé à une entente sur le marché obligataire

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise et de transition / Relance économique / Contrôle étatique / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1052)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’octroi d’aides d’Etat en temps de crise (23

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Microprocesseurs / Pratiques d’éviction / Rabais d’exclusivité / Test AEC / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’annulation de l’amende infligée par la Commission européenne à Intel

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Athlète professionnel / Clubs de football / FIFA / Transferts internationaux de joueurs / Liberté de circulation / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois

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France / Aides d’Etat / Activités portuaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Clauses abusives / Service d’intermédiation publicitaire en ligne / Durée de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en

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