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Concurrence

Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (12 juillet)  Evaluation

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Traité bilatéral d’investissement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une sentence arbitrale (1er juillet) Conclusions dans l’affaire Commission c. European Food e.a.,

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Aides d’Etat / Energie et environnement / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement (« EEAG ») (7 juin)

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Aides d’Etat / Absence d’imposition d’une amende / Ressources d’Etat / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés

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Entente / Réduction d’amende / Coopération / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le classement prévu par la communication de coopération de 2006 (COM 2006/C 298/11) ne permet pas à une entreprise de bénéficier d’une

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Aides d’Etat / Financement des risques / Consultation publique (Leb 949)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des

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Subventions étrangères / Distorsions / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa proposition de règlement (COM(2021) 223) visant à

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Société en difficulté / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 est annulée pour

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant au groupe d’une société qui

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire des aides d’Etat / Perturbation grave de l’économie d’un Etat membre / Principe de non-discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Un régime d’aides réservé aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique afin de remédier à la perturbation

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