Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une société contrôlée par l’Etat polonais pour un prétendu abus de
Concurrence
La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au requérant est annulée (2 février) Arrêt Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo
La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations concurrentielles relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz
L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2 février) Arrêt Scania e.a. c. Commission., aff. T-799/17 Le Tribunal de
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente
La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période
La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses
La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier)
La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4
Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée
