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Concurrence

Notification préalable de l’opération de concentration Syral China Investment / Wilmar China New Investments / Liaoning Jinxin Biology & Chemistry

La Commission européenne a reçu notification, le 24 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Syral China Investment (« Syral China »), appartenant au groupe Tereos (France) et l’entreprise Wilmar China New

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Entente et abus de position dominante / Secteur de l’eau / Procédure formelle d’examen / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant, d’une part, les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement / Lyonnaise

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Aide d’Etat / Soutien au secteur cinématographique / Consultation

La Commission a lancé, le 30 avril dernier, une consultation publique sur l’évaluation des aides d’Etat pour les films et autres œuvres audiovisuelles (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis

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Abus de position dominante / Google / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google Inc. (« Google », Etats-Unis). Ces engagements visent à

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur des puces pour cartes / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à plusieurs fournisseurs de puces utilisées dans

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Entente et abus de position dominante / Secteur du livre numérique / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Notification préalable de l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Clichy-la-Garenne Building Complex

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France) et Cardif

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Notification préalable de l’opération de concentration Access Industries, Inc. / PLG

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Warner Music Group Corp. («

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Entente / Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales / Limitations territoriales nationales / Preuves de la pratique concertée / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par des sociétés de gestion collective (SCG) affiliées à la Confédération internationale des sociétés

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