La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le projet d’acquisition du groupe Lagardère par le groupe Vivendi (1er décembre) Communiqué de presse Les entreprises concernées sont des acteurs importants
Concurrence
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine (1 décembre) Communiqué de presse Compte tenu
La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie (1er décembre) Communiqué de presse La
Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex novo nécessitant l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des
La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué
La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit
Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une
Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été
Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au
