La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication intitulée « Critères pour l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides
Concurrence
La Commission européenne a lancé, le 17 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication relative à la notion d’aides d’Etat (disponible uniquement en anglais). Elle vise à
La Commission européenne a publié, le 18 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Allianz IARD S.A. (France), appartenant au groupe
La Commission européenne a publié, le 17 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric S.A. (« Schneider Electric », France)
La Commission européenne a publié, le 22 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a adopté, le 15 janvier dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le financement
La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner certaines dispositions des accords de licence
La Commission européenne a décidé, le 9 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 16 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Axpo CKW
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19
